Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 apporte plusieurs mesures importantes concernant le compte personnel de formation (CPF) et le bilan de compétences, en mettant un accent particulier sur la lutte contre la fraude et l'interdiction du démarchage des titulaires du CPF. Il vise à encadrer plus strictement les organismes de formation et à préciser les conditions de leur référencement, ainsi que de recours à la sous-traitance​​​​.

Les dispositions principales du décret comprennent​​​​:

• L'encadrement du volume de sous-traitance à un plafond de 80% du chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Personnel de Formation (MCF), avec obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que les sous-traitants respectent les obligations légales et réglementaires, notamment la détention de la certification Qualiopi lorsque requis.

• La durée de conservation des documents issus du bilan de compétences est allongée à trois ans pour uniformiser les pratiques administratives.

• Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que les donneurs d'ordres, incluant la détention de la certification Qualiopi pour certains. Il est interdit pour les sous-traitants de sous-traiter à leur tour ou de réaliser une action en cas de déréférencement.

Ces mesures entrent en vigueur immédiatement après la publication du décret, à l'exception de celles relatives à l'encadrement de la sous-traitance qui prendront effet à partir du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date. Cette réglementation vise à renforcer la qualité et la probité des prestations offertes dans le cadre du CPF et du bilan de compétences​​​​.

Lien vers le décret